du 2 mars 2011 au 1^er avril 2011

Arrêté Inter -Préfectoral du 3 février 2011 N° 10-137

Réf : E1000110 / 95

Comme toute nouvelle mesure imposée, pour qu’elle soit bien acceptée, il faut qu’elle soit suffisamment comprise ; or la commission a relevé des insuffisances dans ce domaine reposant sur les motifs suivants :

La conception du dossier

Découle des dispositions de la loi Grenelle de l’Environnement. Conséquence directe et relevée par la commission c’est que bien souvent pour l’opinion publique, il s’agirait plutôt d’exploiter au maximum l’activité de Roissy. Il est effectivement remarqué que le dossier après quelques explications livre une succession de relevés et données s’attachant à la mise en place de nouvelles trajectoires de vols . Le contenu, dont la cartographie, du dossier demande néanmoins de réels efforts de compréhension ; cet aspect qui est pourtant essentiel aux yeux de la commission, aurait permis de répondre plus aisément aux interrogations souvent empreintes d’inquiétude des intervenants.

Dans le même ordre d’idée, il a été relevé le profond décalage entre le contenu même du dossier et l’attente du public ; ce dernier a, avant tout, besoin de connaître rapidement et concrètement l’évolution de sa propre situation au regard du projet et de savoir si des améliorations le concernant pouvaient être envisagée ; de ce fait, la complexité de l’étude ne répondait pas convenablement aux aspirations souhaitées.

La trop forte concentration des données

Il faut reconnaître l’importance des zones impactées.
L’étendue du secteur géographique et la densité de population concernée ont nécessité une
étude complexe, rendant la recherche des données moins accessibles.

Le profond décalage entre le projet et le quotidien des habitants et l’absence de mesures plus ciblées sur la réduction du bruit

La commission a remarqué que des aspects très simples avaient été totalement mis à l’écart ; par exemple à propos de réduction sonore, les remarques les plus fréquentes portaient sur les vols de nuit ou les avions les plus bruyants. Alors qu’au travers les démonstrations faites, on affiche les meilleures intentions grâce au relèvement des trajectoires, peu d’information sur ces autres causes du bruit sont apportées.

L’insuffisance de concertation préalable

Le public n’a pas été suffisamment informé du projet en amont; il a fallu le lancement de l’enquête publique pour découvrir le projet de mise en place de nouvelles trajectoires. Défaillance administrative peut être, mais avec des conséquences. Les associations ont, notamment dans certains secteurs, emboîté le pas, fait leur travail et occupé le terrain durant tout le déroulement de l’enquête. Bien organisées dans l’ensemble, elles ont joué de toute leur influence sur la population ainsi que sur les élus ; la commission a, par exemple, constaté que la plupart des motions adoptées par les collectivités locales, et défavorables au projet, émanaient pour l’essentiel des associations.

7.6 -Conclusions et avis de la commission

La commission d’enquête approuve la démarche engagée dans le cadre du Grenelle de l’environnement et les décisions consécutives adoptées pour minimiser les nuisances aériennes de la Région Ile de France.

Elle aurait souhaité toutefois que la concertation en amont soit beaucoup plus conséquente auprès des élus et représentants du monde associatif, relais essentiel auprès des populations concernées.

Elle aura déploré les conditions d’urgence dans lesquelles le modificatif au projet initial est venu prendre place, postérieurement à la campagne de publicité du premier dossier, mésestimant la concertation préalable et souhaitable des intéressés.

Cette précipitation des autorités aura été mal comprise, car contraire à toute campagne d’information nécessaire à la participation et la compréhension des citoyens, préalable indispensable, compte tenu des enjeux portés par le projet.

A partir de ce constat la commission s’est attachée, à l’appui des résultats issus de la consultation, à bien évaluer, dans la limite de ses compétences techniques, le bien-fondé des propositions formulées par les particuliers plus ou moins avertis, des élus ou de représentants d’associations davantage argumentées.

La commission,

-après avoir étudié le dossier dans toutes ces composantes ainsi que les nombreux compléments qu’elle a sollicités et reçus de la D.G.A.C., -analysé les observations recueillies lors de l’enquête publique, notamment les délibérations émises par les communes, motions des associations et autres avis du public présenté à l’enquête publique, -pris en compte, étudié et rapporté les contre-propositions formulées par le public ainsi que les réponses du Maître d’ouvrage.

Sur la forme et la procédure de l’enquête :

Considérant que les conditions de déroulement de l’enquête lui sont apparues conformes à la législation et la réglementation en vigueur pour ce qui concerne les avis de publicité dans la presse et l’affichage dans chacune des 138 communes et lieux concernés par l’enquête,

Considérant que ces affichages sont attestés par les certificats des maires des communes concernées et transmis en Préfecture du Val d’Oise, siège de l’enquête,

Considérant que les commissaires enquêteurs ont également constaté au cours de leurs visites et de leurs permanences, effectuées dans chacune des communes concernées, la réalité de cet affichage,

Considérant que le projet soumis à enquête publique, bien que techniquement très documenté, aura révélé un profond décalage entre le contenu même du dossier et l’attente du public. Des réels efforts pour se repérer vu En effet, les éléments de repérage et la complexité de l’étude se sont avérés insuffisamment détaillés aux yeux des intervenants, Considérant que les permanences se sont déroulées, de manière générale, dans des bonnes conditions d’organisation et que la population a diversement participé, selon les communes concernées, à cette consultation. Les départements des Yvelines, du Val d’Oise et de l’Aisne se sentant plus concernés que ceux de la Seine et Marne et de l’Oise.

Sur le fond de l’enquête :

Considérant que l'objet de la présente enquête publique fait clairement ressortir trois zones desurvol modifiées soit :

1) zone nouvellement survolée, (faisant l'objet de la présente EP)

2) zone restant survolée, (mais à 300 mètres au dessus des passages précédent)

3) zone n'étant plus survolée

et que le bilan afférent aux populations impactées, en tenant compte de ces 3 zones,
traduit, globalement, une diminution sensible des secteurs et du nombre d'habitants survolés.

Considérant les résultats des observations recueillies (orales et écrites) sur l’ensemble des registres ainsi que au travers des lettres, motions et pétitions diverses reçues lors des permanences, ou directement adressés au Président de la commission au siège de l’enquête,

Considérant le bilan tiré des observations reçues, majoritairement défavorables au projet, notamment, d’un avis globalement positif au principe du relèvement des altitudes mais au final défavorable au projet dans ses traductions locales, assorties de reproches réitérés sur les nuisances aériennes, sonores et chimiques, et toutes les conséquences des survols,

Considérant les éléments de réponse reçus de la DGAC aux questions posées par la commission ayant permis d’éclairer certains points, essentiellement techniques, mais néanmoins restés, à son avis insuffisants pour rendre compte des réels impacts locaux, notamment sur les villes de la Confluence Cergy Conflans, Montreuil-aux-Lions, etc..,

Considérant qu’il importe de répondre aux préoccupations et aux inquiétudes des citoyens, notamment des riverains directement concernés,

A l’unanimité, la commission d’enquête donne donc UN AVIS FAVORABLE au projet de « modification permanente de la circulation aérienne d’approche aux instruments de l’aérodrome de Paris Charles de Gaulle » assorti de la RESERVE et des RECOMMANDATIONS (quatre) suivantes :

RESERVE :

Rappel : Une réserve correspond à une condition suspensive qui doit être levée par le maître d’ouvrage. Si ce n’est pas le cas, l’avis de la commission est réputé défavorable.

La commission estime nécessaire de différer la décision ministérielle de mise en application du présent projet aux fins de compléments d’études dans les domaines suivants :

1°) La révision des trajectoires ; déplacement de la zone de forte concentration
d’avions prévue au dessus de la zone très urbanisée de Cergy Conflans vers les zones
rurales faiblement peuplées du nord-ouest de l’Ile de France.
2°) La suppression des mouvements de nuit ; à envisager entre 22 H et 7 H du matin.

L’adaptation et mise en œuvre résultant des nouvelles dispositions issues de ces compléments d’études sera précédée d’une nouvelle consultation publique privilégiant une plus large concertation, information et publicité des populations et collectivités directement concernées.

RECOMMANDATIONS :

Rappel : Les recommandations correspondent à des préconisations souhaitées par la commission aux fins d’amélioration du projet par le maître d’ouvrage.

RECOMMANDATION N°1

La commission estime souhaitable de voir poursuivre les efforts engagés par la DGAC tendant à l’adoption prochaine des dispositions suivantes :

o Mise en place progressive de la descente continue sur le doublet nord à partir de l’altitude de 1800m au lieu de 1200 mètres et, descente à partir de 1500 mètres comme prévu sur le doublet sud.

RECOMMANDATION N°2

La commission estime également souhaitable d’étayer le dossier en le complétant d’une étude d’impact aux fins de bilan général environnemental comportant les évaluations nécessaires permettant d’informer les populations concernées par les divers impacts inhérents à l’activité aérienne actuelle et future liée au projet.

RECOMMANDATION N°3

La commission demande à la DGAC le renforcement des sanctions issues des infractions aux consignes de vol constatées dans les procédures d’approche au dessus de certaines communes, notamment celles des villes de la Confluence de Cergy-Conflans.

RECOMMANDATION N°4 :

La commission préconise à la DGAC de mettre en place un service de communication à la disposition des communes les informant au fur et à mesure de la mise en œuvre du projet.

Fait, le 16 Mai 2011